Depuis la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, les grands parkings extérieurs doivent se couvrir d’ombrières photovoltaïques. Les premières échéances sont tombées le 1er juillet 2026 et un report est possible sous conditions. Voici ce qu’il faut savoir pour faire le point sur votre parking.
Quels parkings sont concernés ?
L’obligation vise les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², existants ou neufs. Ils doivent être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable, en pratique des panneaux photovoltaïques. Le décret du 13 novembre 2024 a précisé les modalités d’application.
Les échéances et le report possible
Pour les parkings existants, la loi a fixé deux dates :
- 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m²
- 1er juillet 2028 pour les parkings de 1 500 à 10 000 m²
La loi du 26 novembre 2025 de simplification de la vie économique, dite loi Huwart, a ouvert un délai supplémentaire aux exploitants qui se sont engagés à temps : signature d’un contrat avec versement d’un acompte, puis commande de panneaux répondant à des critères de performance et d’origine précisés par décret en septembre 2026. Le report n’est pas automatique :
- parkings de plus de 10 000 m² : échéance repoussée au 1er janvier 2028, à condition d’avoir signé le contrat avec acompte avant le 30 juin 2026 et passé commande avant le 31 décembre 2026
- parkings de 1 500 à 10 000 m² : échéance repoussée au 1er janvier 2030, à condition de signer le contrat avec acompte avant le 30 juin 2027 et de passer commande avant le 31 décembre 2027
Ombrières et arbres : une combinaison désormais possible
La loi Huwart permet aussi de combiner les ombrières photovoltaïques avec la plantation d’arbres à large canopée sur une partie de la surface à ombrager. Une part minimale d’ombrières reste obligatoire : la végétalisation seule ne suffit pas.
Les cas d’exonération
Le parking peut être exonéré lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales empêchent l’installation, ou lorsque l’obligation ne peut pas être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables. Ces situations doivent être démontrées et documentées.
Quelles sanctions ?
Le non-respect de l’obligation expose à une amende pouvant atteindre 20 000 € par an pour un parking de 1 500 à 10 000 m², et 40 000 € par an au-delà de 10 000 m², due chaque année jusqu’à la mise en conformité.
Ombrières et bornes de recharge : un seul chantier
Un projet d’ombrières est l’occasion d’équiper le parking en bornes de recharge : la tranchée qui alimente les ombrières peut accueillir les câbles des bornes, et l’électricité produite sur place peut servir à recharger les véhicules. AXEWATT réalise l’ensemble : terrassement, câblage, pose des ombrières et des bornes, raccordement puis marquage des places. Vous n’avez qu’un interlocuteur, et un seul planning.
À retenir
- Parkings extérieurs de plus de 1 500 m² : ombrières sur au moins la moitié de la surface
- Échéances au 1er juillet 2026 (plus de 10 000 m²) et au 1er juillet 2028 (1 500 à 10 000 m²)
- Report possible jusqu’en 2028 ou 2030, seulement si le contrat et la commande sont signés à temps
- Amende annuelle jusqu’à 20 000 € ou 40 000 € selon la taille du parking
Pour un premier avis sur votre parking : demandez une visite technique ou découvrez notre métier photovoltaïque et ombrières.
Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique. Nous vérifions les obligations qui s’appliquent à votre site lors de la visite technique.