Vous habitez en copropriété et vous voulez recharger votre voiture électrique sur votre place de parking ? Le droit à la prise vous permet de faire installer une borne à vos frais, sans attendre un vote de l’assemblée générale. Voici comment ça marche, étape par étape.
Le droit à la prise, qu’est-ce que c’est ?
Prévu par l’article L113-16 du code de la construction et de l’habitation, le droit à la prise permet à un copropriétaire, à un locataire ou à un occupant de bonne foi disposant d’une place de stationnement privative dans un parking fermé de faire installer, à ses frais, une borne de recharge avec un comptage individuel de sa consommation.
Les étapes, de la visite technique aux travaux
- Visite technique et devis. Un installateur qualifié IRVE étudie l’alimentation disponible et le parcours des câbles, puis établit un devis et un descriptif des travaux.
- Notification au syndic. Vous informez le syndic par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant le descriptif détaillé des travaux et un plan.
- Information de l’assemblée. Le syndic inscrit le projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information : il n’y a pas de vote.
- Délai d’opposition de 3 mois. Le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer qu’en saisissant le tribunal judiciaire dans ce délai, et seulement pour un motif sérieux et légitime, par exemple une infrastructure collective déjà décidée.
- Convention et travaux. Une convention entre l’installateur et le syndicat fixe les conditions d’intervention dans les parties communes. Les travaux peuvent ensuite commencer.
Qui paie quoi ?
Le demandeur prend en charge l’installation de sa borne et paie l’électricité qu’il consomme, grâce au comptage individuel. La copropriété n’a rien à financer.
Et si toute la copropriété s’équipait ?
Lorsque plusieurs résidents sont intéressés, une infrastructure collective est souvent plus pertinente : une colonne électrique dans le parking dessert toutes les places, et chacun s’y raccorde le moment venu. Sa réalisation se vote en assemblée générale à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. C’est la solution la plus évolutive, et la moins coûteuse par place à long terme.
Ce que fait AXEWATT pour vous
Nous réalisons la visite technique, le devis et le descriptif à joindre à votre courrier au syndic. Nous préparons la convention avec le syndicat, puis nous installons la borne et son comptage, et nous vous remettons le dossier de l’installation. Pour les syndics et les conseils syndicaux, nous étudions aussi les solutions collectives.
À retenir
- Le droit à la prise vous permet d’installer une borne à vos frais, sans vote en assemblée
- Notification au syndic par lettre recommandée, avec descriptif et plan
- Le syndicat a 3 mois pour s’opposer devant le tribunal, et seulement pour un motif sérieux
- Une infrastructure collective se vote à la majorité simple
Découvrez notre métier bornes de recharge IRVE ou demandez une visite technique.
Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique. Nous vérifions les obligations qui s’appliquent à votre site lors de la visite technique.